Votre avocat en droit pénal militaire
Le militaire n’est pas un agent public comme un autre.Les spécificités du métier militaire conduisent à faire juger les infractions pénales commises en service, par des juridictions spécialisées.
Il existe 9 cours d’assises pour connaître des crimes commis par les militaires sur l’ensemble du territoire national et en dehors (OPEX).
S’agissant des délits commis en service, ils sont examinés par 9 juridictions spécialisées, une en outre-mer et 8 en métropole, à savoir :
- Le tribunal judiciaire de Cayenne
- Le tribunal judiciaire de Bordeaux
- Le tribunal judiciaire de Lille
- Le tribunal judiciaire de Lyon
- Le tribunal judiciaire de Marseille
- Le tribunal judiciaire de Metz
- Le tribunal judiciaire de Paris
- Le tribunal judiciaire de Rennes
- Et le tribunal judiciaire de Toulouse.
En ce qui concerne les militaires de la gendarmerie nationale, ces tribunaux spécialisés ne sont compétents à leur égard que pour les infractions commises dans le cadre du maintien de l’ordre.
En outre, les infractions commises en OPEX sont jugées uniquement par le tribunal de Paris.
Ainsi, le militaire (ou désormais ancien militaire) sera convoqué devant le tribunal judiciaire spécialisé qui se trouve dans le ressort territorial de son lieu d’exercice professionnel (sauf donc le cas de l’OPEX).
La juridiction spécialisée est compétente pour statuer :
- D’une part, sur les infractions pénales prévues par le code de justice militaire, et qui sont particulières à la condition militaire telles que la désertion, l’insoumission, la destruction, le détournement, l’abus d’autorité, ou bien la violation de consignes.
- D’autre part, sur les infractions pénales de droit commun qui ne sont pas spécifiques au milieu militaire mais qui sont commises en service, telles que le vol, les violences, le harcèlement, ou bien la consommation de stupéfiants.
Il intervient également devant tout tribunal judiciaire de droit commun afin d’assister les militaires de la gendarmerie nationale qui sont poursuivis pour des infractions pénales de droit commun, commises dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire ou de police administrative.
Vous pouvez être convoqué au tribunal judiciaire compétent de différentes façons :
- Devant le délégué du procureur : pour un rappel à la loi, un classement sous condition, ou bien une médiation.
- En CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République : il s’agit ici, à la condition de reconnaître sa culpabilité, de pouvoir négocier une peine avec le procureur, en étant obligatoirement assisté d’un avocat.
- Ou bien devant le tribunal correctionnel en chambre militaire pour les infractions qui nécessitent un jugement. Vous pourrez alors contester la procédure mise en œuvre, ainsi que la matérialité de l’infraction.
Ne laissez pas une convocation devant une juridiction pénale en matière militaire compromettre votre avenir.
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