Avocat pour défense pénale militaire au Tribunal Judiciaire de Rennes.

Les procédures pénales militaires au tribunal judiciaire de Rennes.

Le Tribunal Judiciaire de Rennes abrite une chambre militaire, compétente pour juger les infractions pénales commises par des militaires dans l’exercice du service.

Vous pouvez être convoqué devant ce tribunal de différentes façons :

• Devant le délégué du procureur de la République de Rennes : pour un rappel à la loi, un classement sous condition, ou une médiation pénale.
• En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le procureur de la République de Rennes : Il s’agira ici, en échange d’une reconnaissance de culpabilité, de négocier une peine avec le procureur de la République.
• Devant le Tribunal correctionnel de Rennes en chambre militaire : pour les infractions les plus graves nécessitant un jugement.

Les infractions traitées par la chambre militaire.

1- Désertion en temps de paix.

La désertion représente de loin la part la plus importante des affaires jugées.

Conformément à l’article L 321-2 du Code de justice militaire, cette infraction est définie comme l’absence injustifiée d’un militaire de sa formation de rattachement. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement.

La désertion du militaire fait l’objet d’un développement particulier que vous retrouverez en cliquant ICI

2- Autres infractions pénales militaires.

Le tribunal judiciaire de Rennes en sa formation spécialisée en matière militaire traite également d’autres infractions prévues par le Code de justice militaire, comme :

• Les infractions qui tendent à soustraire son auteur à ses obligations militaires (par exemple la désertion donc, mais aussi l’insoumission, ou bien la mutilation volontaire).
• Les infractions contre l’honneur et le devoir (par exemple le pillage, la destruction volontaire, la falsification, le détournement, l’usurpation d’uniforme, ou bien l’outrage au drapeau).
• Les infractions contre la discipline (telles que l’insubordination, les violences, l’abus d’autorité, ou bien la voie de fait).
• Les infractions aux consignes (violation d’une consigne générale ou particulière, abandon de poste, refus d’assistance et de secours en mer).

Le tribunal judiciaire de Rennes en sa formation spécialisée en matière militaire est également amené à juger des infractions de droit commun, qui ne sont pas spécifiques au milieu militaire, mais qui sont commises en service.

Il s’agit par exemple de vol, violences volontaires, harcèlement sexuel ou moral, conduite en état d’ivresse, consommation de produits stupéfiants etc., qui sont jugées sous le prisme de leur contexte militaire.

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Face à une convocation pénale militaire devant le tribunal judiciaire de Rennes, un accompagnement juridique adapté est essentiel.

En tant qu’avocat en droit militaire, je vous propose de bénéficier :

• De mon expertise du Code de justice militaire, du Code pénal et du Code de procédure pénale.
• De mon expérience auprès des juridictions pénales en matière militaire.
• D’un accompagnement personnalisé à chaque étape, depuis la convocation jusqu’à l’audience.
• D’une stratégie de défense efficace, qu’il s’agisse de plaider une relaxe ou une dispense de peine, de négocier avec le procureur une peine allégée, de faire annuler les poursuites pour vice de procédure, ou bien d’obtenir une dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
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