Avocat pour défense pénale militaire au Tribunal Judiciaire de Paris.

Les procédures pénales militaires devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le Tribunal Judiciaire de Paris abrite une chambre militaire, compétente pour juger les infractions pénales commises par des militaires dans l’exercice du service.

Vous pouvez être convoqué devant ce tribunal de différentes façons :

• Devant le délégué du procureur de la République de Paris : pour un rappel à la loi, un classement sous condition, ou une médiation pénale.
• En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le procureur de la République de Paris : Il s’agira ici, en échange d’une reconnaissance de culpabilité, de négocier une peine avec le procureur de la République.
• Devant le Tribunal correctionnel de Paris en chambre militaire : pour les infractions les plus graves nécessitant un jugement.

Les infractions traitées par la chambre militaire.

1- Désertion en temps de paix.

La désertion représente de loin la part la plus importante des affaires jugées.

Conformément à l’article L 321-2 du Code de justice militaire, cette infraction est définie comme l’absence injustifiée d’un militaire de sa formation de rattachement. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement.

La désertion du militaire fait l’objet d’un développement particulier que vous retrouverez en cliquant ICI

2- Autres infractions pénales militaires.

Le tribunal judiciaire de Paris en sa formation spécialisée en matière militaire traite également d’autres infractions prévues par le Code de justice militaire, comme :

• Les infractions qui tendent à soustraire son auteur à ses obligations militaires (par exemple la désertion donc, mais aussi l’insoumission, ou bien la mutilation volontaire).
• Les infractions contre l’honneur et le devoir (par exemple le pillage, la destruction volontaire, la falsification, le détournement, l’usurpation d’uniforme, ou bien l’outrage au drapeau).
• Les infractions contre la discipline (telles que l’insubordination, les violences, l’abus d’autorité, ou bien la voie de fait).
• Les infractions aux consignes (violation d’une consigne générale ou particulière, abandon de poste, refus d’assistance et de secours en mer).

Le tribunal judiciaire de Paris en sa formation spécialisée en matière militaire est également amené à juger des infractions de droit commun, qui ne sont pas spécifiques au milieu militaire, mais qui sont commises en service.

Il s’agit par exemple de vol, violences volontaires, harcèlement sexuel ou moral, conduite en état d’ivresse, consommation de produits stupéfiants etc., qui sont jugées sous le prisme de leur contexte militaire.

Enfin, l’article 697-4 du code de procédure pénale attribue au tribunal de Paris une compétence exclusive pour connaître des délits commis en dehors du territoire de la République par les membres des forces armées, ou à leur encontre.

Ainsi, les délits commis par les militaires en OPEX et éventuellement au cours de missions de courtes durées, sont jugés au tribunal de Paris.

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