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La commission des recours des militaires.

La commission des recours des militaires.

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Droit militaire

Tout militaire peut être amené à vouloir contester une décision individuelle défavorable, qui porte atteinte à ses intérêts.

Il s’agira d’une décision de l’autorité militaire ou du ministre, relative à la gestion de carrière, la rémunération, ou bien constituant une sanction disciplinaire.

En fonction de la nature de la décision, le militaire devra saisir :
  • Soit le tribunal administratif.
  • Soit la commission des recours des militaires.
  • Soit la commission de recours de l’invalidité, uniquement à l’encontre des décisions prises en matière de pension militaire d’invalidité, et de prise en charge des frais de soins médicaux et d’appareillage liés à l’infirmité.
Le recours direct devant le juge administratif est possible uniquement :
  • Concernant le recrutement initial. En revanche, si la décision est relative à un changement de corps ou d’armée, il faudra saisir la commission des recours des militaires.
  • Concernant une sanction disciplinaire.
  • Concernant une décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat si le comportement du militaire fait peser une menace grave sur la sécurité publique.
En dehors de ces exceptions, toute saisine directe du juge administratif sera irrecevable et vouée à l’échec.

Il est obligatoire de saisir la commission des recours des militaires. Il n’en existe qu’une seule pour l’ensemble du territoire national, et elle est située à Paris.

Quel est le délai pour saisir la commission des recours des militaires ?

Selon l’article R 4125-2 du code de la défense, le délai est de deux mois à compter de la notification d’une décision, ou à compter de la naissance d’une décision implicite de rejet sur une demande présentée par le militaire.

Dans ce second cas de figure, le militaire présente une demande à sa hiérarchie, et l’autorité compétente garde le silence durant deux mois.

Ce silence donne naissance à une décision implicite, qui n’est donc pas formalisée par un écrit.

En cas de décision écrite émanant de l’armée, la notification peut intervenir par remise en mains propres contre signature, par e-mail, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En principe, sur le courrier de notification ou bien en bas de page de la décision, ou parfois au verso, le militaire trouvera la mention des voies et délais de recours.

Quelle est la procédure auprès de la commission des recours des militaires ?

L’article R 4125-8 du code de la défense prévoit que la procédure est écrite.

La saisine doit s’effectuer par LRAR auprès du secrétariat greffe de la commission, soit par le militaire en personne, soit par un avocat.

La commission délivre un accusé d’enregistrement du recours, en attribuant un numéro de dossier.

Par ailleurs, elle va transmettre copie du recours à l’autorité dont émane l’acte contesté, ainsi qu’à celle dont relève le militaire.

La hiérarchie va donc présenter des observations sur le recours présenté par le militaire devant la commission.

Ces observations seront transmises au militaire afin de lui permettre, dans un délai de 15 jours, d’y répliquer.

Avant de rendre son avis, la commission peut, à titre exceptionnel en pratique, convoquer le militaire afin de l’entendre.

Pour cette audition, le militaire pourra se faire assister mais uniquement par un autre militaire de son choix, lequel devra être en position d’activité.

L’avocat ne peut donc pas être présent, mais il pourra bien entendu préparer cette audition avec son client.

La commission des recours des militaires est présidée par un officier général de la première section en activité, ou un contrôleur général des armées de la première section en activité.

Elle comprend également :
  • 4 officiers généraux appartenant à l’armée de terre, la marine nationale, l’armée de l’air et de l’espace, et à la gendarmerie nationale.
  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant.
  • Un officier général ou de rang correspondant, de la force armée dont dépend le militaire auteur du recours.

Quel est le rôle de la commission des recours des militaires ?

Bien que le recours administratif devant elle soit un préalable obligatoire, la commission ne prend pas de décision.

Elle rend un avis destiné au ministre, et lui recommande soit de rejeter le recours, soit de l’agréer totalement ou partiellement.

C’est un avis simple, que le ministre peut décider de ne pas suivre.

La décision finale du ministre viendra se substituer à l’acte initialement contesté.

Elle pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, cette fois devant le juge administratif.

L’article R 4125-10 du code de la défense prévoit que la commission doit notifier au militaire la décision du ministre sous un délai de 4 mois à compter de sa saisine.

Si au terme du délai de 4 mois aucune décision n’est notifiée, il est prévu que le silence gardé vaut décision de rejet du recours administratif présenté devant la commission.

Ce rejet implicite pourra donc, tout comme la décision écrite du ministre, être attaquée devant le juge administratif.

Est-il possible d’agir contre un acte sans attendre la décision du ministre, prise après avis de la commission des recours des militaires ?

En effet, le militaire pourra saisir le juge administratif des référés.

L’article R 4125-4 du code de la défense précise que l’exercice d’un recours devant la commission ne suspend pas l’exécution de l’acte contesté par le militaire.

Pour autant, la jurisprudence administrative reconnaît que le militaire ne doit pas être privé du droit d’agir en urgence si sa situation ou la défense de ses intérêts le justifie.

Accompagné par son avocat, le militaire pourra saisir le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent en fonction du lieu de son affectation.

Il pourra ainsi tenter d’obtenir la suspension des effets juridiques produits par la décision adoptée par l’armée à son encontre.

La décision du juge des référés n’aura cependant qu’un effet provisoire.

Elle vaudra jusqu’à l’intervention de la décision du ministre après avis de la commission des recours des militaires, ou jusqu’à la naissance d’une décision implicite de rejet du recours devant la commission, au terme du délai de 4 mois.


Pour toute question ou toute demande d’accompagnement afin de contester une décision devant la commission des recours des militaires, n’hésitez pas à joindre le cabinet ODIN.

Maître Grégory VILLEMONT, avocat en droit militaire, saura vous conseiller et vous assister partout en France.

Réception au cabinet sur rendez-vous, entretien possible par téléphone mais également très facilement par visioconférence.

Vous pouvez joindre votre avocat du lundi au samedi, au 06.60.83.58.52.

Cabinet ODIN.



 
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