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Le militaire déserteur.

Le militaire déserteur.

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Actualités du cabinet
Droit militaire

En temps de paix, il existe des situations au regard desquelles le militaire pourra être déclaré comme déserteur, entraînant des conséquences pénales et administratives.

Définition de la désertion en temps de paix.

Il convient ici d’opérer une distinction selon que le militaire déserte sur le territoire national, ou bien en se trouvant à l’étranger.

L’article L 321-2 du code de justice militaire précise ainsi qu’est déclaré déserteur à l’intérieur, le militaire qui s'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé.

Est également déserteur le militaire qui était en route pour rejoindre une autre formation de rattachement en dehors du territoire national, et qui ne s’y présente pas.

Enfin, est déserteur le militaire qui se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national, du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.

Si le militaire se trouve à l’étranger, c’est l’article L 321-5 du code de justice militaire qui s’applique.

Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui s'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé.

Est également déserteur à l’étranger le militaire qui était en route pour rejoindre une autre formation de rattachement, y compris située sur le territoire national, et qui ne s'y présente pas.

Enfin, est déserteur à l’étranger tout militaire qui se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.

La déclaration de désertion.

Il faut préciser que le militaire n’est pas immédiatement déclaré déserteur ; la loi prévoit un délai de grâce dans certaines circonstances, car ce n’est pas toujours de manière intentionnelle que le militaire ne rejoint pas son unité. Il faut donc lui permettre de prendre toutes dispositions pour se placer en situation régulière.

Sur le territoire national, dans la première situation décrite par l’article L 321-2, le délai de grâce est de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.

Pour les deux autres cas de figure, aucun délai de grâce n’est accordé.

A l’étranger, dans le premier cas prévu par l’article L 321-5, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.

Pour les deux autres cas de figure, aucun délai de grâce n’est accordé.

Une fois que la désertion a été constatée, une mise en demeure de rejoindre sa formation est adressée au militaire.

Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par l’armée au dernier domicile connu, et par lequel le militaire est informé des conséquences en matière disciplinaire, à savoir une sanction du troisième groupe. 

Quelles sanctions pour le militaire déserteur ?

Il s’expose à une sanction disciplinaire à savoir une radiation des cadres pour un militaire de carrière, ou bien une résiliation du contrat pour un militaire sous contrat.

Par ailleurs, l’état de désertion est dénoncé par l’armée auprès du procureur de la République.
Ce dernier, en application du principe d’opportunité des poursuites, pourra :
  • Mettre fin à la procédure en effectuant un classement sans suite ;
  • Mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites ;
  • Engager des poursuites pénales.
Dans ce dernier cas, le militaire sera d’abord convoqué par la gendarmerie afin de s’expliquer lors d’une audition libre, au cours de laquelle il pourra être assisté d’un avocat.

Au terme de l’enquête menée, le militaire sera jugé par une composition spécifique du tribunal judiciaire territorialement compétent. Il pourra être assisté d’un avocat.

L’article L 321-3 du code de justice militaire indique que la désertion à l’intérieur en temps de paix est sanctionnée d’une peine de 3 ans de prison.

Si le militaire décide de franchir les frontières du territoire national et de demeurer à l’étranger, la peine encourue est de 5 ans de prison.

En outre, si le militaire fautif est officier, la perte du grade pourra être prononcée.

Dans tous les cas, l’armée prévient le procureur de la République afin qu’il apprécie l’opportunité de poursuites pénales.

Si tel est le cas, le militaire, après avoir été entendu par les services de gendarmerie, est convoqué devant un juge pénal.

Aussi, l’article 697 du code de procédure pénale prévoit que les crimes et délits commis sur le territoire national par les militaires dans l’exercice du service, sont jugés par des juridictions spécifiques.

En cas de délit : dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal judiciaire est compétent pour juger des délits commis par les militaires dans l’exercice de leurs fonctions.

En cas de crime : dans le même ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, une cour d’assise est compétente pour juger des crimes commis par les militaires dans l’exercice du service.

Une exception notable concerne les gendarmes : ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.

Un décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 fixe la liste des juridictions spécialisées en matière militaire. Neuf tribunaux judiciaires et neuf cours d’assises sont compétents pour l’ensemble du territoire national.

Par exemple, pour juger d’une désertion commise dans le ressort des cours d’appel de Caen, Angers, Poitiers et Rennes, le tribunal judiciaire de Rennes sera compétent.

Pour une désertion commise dans le ressort des cours d’appel de Rouen, Amiens, Douai et Reims, le tribunal judiciaire de Lille sera compétent.

Notons ici que les infractions militaires commises à l’étranger, notamment dans le cadre d’une OPEX, sont jugés uniquement par le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’assises de Paris.

Si vous êtes confronté à une situation de désertion, ou que vous risquez de l’être, il est conseillé de contacter le plus tôt possible un avocat afin de défendre vos intérêts.

Maître Grégory VILLEMONT, avocat en droit militaire, saura vous accompagner.

N’hésitez pas à contacter le cabinet, du lundi au samedi, au 06.60.83.58.52 pour toute demande d’information.

Cabinet ODIN.




 
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