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Le militaire convoqué devant le conseil d'enquête.

Le militaire convoqué devant le conseil d'enquête.

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Actualités du cabinet
Droit militaire

  • Pourquoi traduire le militaire devant le conseil d’enquête ?

Le conseil d’enquête constitue un organe disciplinaire qui doit être consulté lorsque le militaire poursuivi a commis une faute pouvant entraîner une sanction du 3ème groupe.

Il rend un avis consultatif, et propose une sanction.

En matière de discipline, l’article L 4137-2 du code de la défense prévoit trois groupes de sanctions applicables aux militaires.

Les sanctions les plus graves sont celles du 3ème groupe, à savoir :
  • Le retrait d’emploi.
Il s’agit d’une position spécifique de non-activité.

Selon l’article L 4138-15 du code de la défense, il est prononcé pour une durée maximale de 12 mois.

A l’issue, le militaire est replacé en position d’activité.
  • La radiation des cadres.
C’est une mesure administrative qui met fin à l’état militaire, pour les militaires de carrière.
  • La résiliation du contrat.
Il s’agit de la décision qui emporte cessation de l’état militaire, pour le militaire sous contrat.
 

  • Quelle est la composition du conseil d’enquête ?

Selon l’article R 4137-68 du code de la défense, le conseil d’enquête comprend 5 membres, dont le grade varie selon que le comparant est officier, sous-officier, ou militaire du rang.

Il y a automatiquement un membre de même grade que celui du militaire convoqué.

De plus, l’article R 4137-67 du code de la défense prévoit que les membres appartiennent à la même force armée ou formation rattachée que le comparant.

En outre, si le militaire poursuivi est de carrière, tous les membres du conseil d’enquête doivent être de carrière.

Si à l’inverse le comparant est un militaire sous contrat, au moins un membre du conseil d’enquête doit également être un militaire sous contrat.

Le président du conseil d’enquête est l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, parmi les membres qui siègent.
 

  • Quelle est la procédure devant le conseil d’enquête ?

Elle débute par un ordre d’envoi du militaire devant le conseil d’enquête, par le ministre des armées ou l’autorité militaire désignée.

Ce document, selon l’article R 4137-66 du code de la défense, doit mentionner les faits à l’origine de la saisine, et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

A partir de là, le conseil d’enquête dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis.

Au vu de l’ordre d’envoi, l’autorité va nommer les membres titulaires et suppléants, et désigner un rapporteur chargé d’instruire le dossier.

Selon l’article R 4137-72 du code de la défense, ce rapporteur est désigné parmi les officiers de la force armée à laquelle appartient le militaire comparant.

Ensuite, l’autorité va notifier différents éléments au militaire poursuivi, à savoir :
  • l’ordre d’envoi.
  • le nom du rapporteur.
  • le droit de désigner un défenseur pour l’assister. Compte tenu de l’enjeu, il est particulièrement recommandé de faire appel à un avocat en droit militaire.
  • la liste des membres du conseil d’enquête. Le comparant et son avocat disposent alors d’un délai de 8 jours pour éventuellement récuser au maximum 2 des 5 membres titulaires.
Le rapporteur va instruire le dossier et fournir au conseil tous les éléments utiles afin de rendre un avis éclairé.

Dans le cadre de sa mission, le rapporteur va convoquer le militaire et lui communiquer l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.

De plus, le rapporteur peut auditionner toutes personnes à propos des faits reprochés ou de la manière de servir du militaire.

Le tout est consigné à travers des procès-verbaux, qui sont communiqués au militaire.

Par ailleurs, le dossier disciplinaire peut comporter une décision de justice en rapport avec les faits, rendue par une juridiction pénale à l’encontre du militaire, ou des procès-verbaux issus d’une procédure pénale en cours.

De son côté, le militaire peut fournir ses explications, produire des pièces pour sa défense, et demander à faire entendre toute personne par le conseil d’enquête.
 

  • Quel est le déroulement de la séance du conseil d’enquête ?

Le président rappelle l’objet de la séance, puis le rapporteur donne lecture de la synthèse de son rapport.

Le conseil entend les personnes qui auraient été convoquées par le président, et celles convoquées à la demande du militaire poursuivi.

Les membres du conseil peuvent poser des questions au militaire.

Ce dernier, ainsi que son avocat, sont entendus en leurs observations.

Puis, en dehors de leur présence, les membres du conseil d’enquête délibèrent.

Le président soumet au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

S’il n’y a pas de majorité qui se dégage sur cette première proposition, le président met aux voix les autres sanctions prévues par le code de la défense, en commençant par la plus sévère, jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

Si aucune sanction ne recueille une majorité de votes, alors le conseil est considéré comme ne s’étant prononcé en faveur d’aucune sanction.

Le conseil transmet immédiatement son avis à l’autorité militaire dotée du pouvoir de sanction.

Cette dernière prend sa décision et la notifie au militaire par écrit, avec l’avis émis par le conseil.
 

  • Quels sont les recours possibles contre la sanction ?

La sanction est contestable sous un délai de deux mois à compter, non pas de la date de sa signature, mais de la date de sa réception.

En matière de discipline, il n’existe pas de saisine obligatoire de la commission des recours des militaires.

La sanction peut faire l’objet d’un recours hiérarchique spécifique, puis d’une saisine du juge administratif si le recours administratif est rejeté.

Elle peut également être directement contestée par un recours en annulation devant la juridiction administrative compétente.

En cas d’annulation, il sera demandé l’effacement de toute trace de la procédure disciplinaire et de la sanction dans le dossier individuel du militaire.

Il est par ailleurs possible, sous certaines conditions, de s’adresser au juge administratif des référés en urgence, afin de tenter d’obtenir la suspension provisoire de l’exécution de la sanction.
 

  • Quel est le rôle de l’avocat ?

Il est important que le militaire soit accompagné d’un avocat qui l’aidera à déterminer une stratégie dès l’ouverture de la procédure disciplinaire.

Son expérience, ses observations écrites et orales, ainsi que sa présence physique et son soutien moral seront d’une aide précieuse.

Un conseil d’enquête constitue une épreuve difficile.

Maître VILLEMONT, avocat en droit militaire, accompagne ses clients avec détermination et empathie.

Contactez le cabinet ODIN depuis le site internet (onglet Contacter le cabinet) ou bien directement par téléphone, du lundi au samedi, entre 09h00 et 19h00, au 06.60.83.58.52.



 
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