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La désertion du militaire et les poursuites pénales.

La désertion du militaire et les poursuites pénales.

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet
Droit militaire

L'article L 321-2 du code de justice militaire dispose que : "Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui s'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé".

Vous avez déserté il y a plusieurs mois. De retour à la vie civile, après avoir été entendu dans le cadre d'une audition libre par les services de gendarmerie ou de police, vous avez reçu une convocation en justice, et vous interrogez sur les suites à y apporter

Précisons ici qu'il faut impérativement y donner suite.

Les poursuites judiciaires pour désertion.

L'infraction de désertion en temps de paix fait l'objet par principe, d'une dénonciation auprès du procureur de la République par l'autorité militaire.

Le procureur dispose alors de plusieurs possibilités :

- il peut procéder à un classement sans suites.

- il peut convoquer l'ancien militaire devant un délégué du procureur.

Ce dernier pourra proposer une mesure alternative telle qu'un travail d'intérêt général.

Si elle est acceptée, cette mesure sera exécutée, ce qui mettra fin à la procédure.

Si la mesure est refusée par l'ancien militaire, il sera convoqué devant le tribunal judiciaire, en chambre correctionnelle militaire.

- le procureur peut également convoquer la personne en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

L'ancien militaire doit obligatoirement se présenter au palais de justice, devant le procureur de la République ou un substitut du procureur.

La comparution se déroule en présence d'un greffier militaire, et la personne est impérativement accompagnée de son avocat. 

La procédure suppose de reconnaître être coupable de l'infraction de désertion.

Le procureur va examiner le contexte dans lequel la désertion s'est produite, va rechercher si le militaire avait présenté une demande de démission ou de résiliation du contrat.

Par ailleurs, la situation personnelle et professionnelle actuelle de la personne poursuivie sera précisée, pièces justificatives à l'appui.

Ensuite, le procureur proposera une peine que votre avocat en droit militaire pourra discuter afin de la réduire.

De plus, la question de l'inscription de la peine au casier judiciaire du prévenu sera débattue.

En cas de refus de cette proposition, la personne sera renvoyée devant le tribunal.

En cas d’acceptation de la proposition du parquet, celle-ci sera en principe homologuée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, le même jour que la CRPC.

- le procureur peut enfin convoquer directement le déserteur devant la juridiction spécialisée en matière pénale militaire.

Il y a 8 tribunaux compétents en métropole.

La personne sera convoquée devant le tribunal territorialement compétent en fonction du lieu où se trouvait sa dernière formation militaire de rattachement.

Le prévenu, assisté ou représenté par son avocat pourra en fonction des pièces du dossier, plaider une relaxe, une dispense de peine, du sursis intégral, ou bien une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

La peine prononcée pour une désertion en temps de paix.

L’article L 321-3 du code de justice militaire dispose que « le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement ».

Le texte prévoit ainsi une peine de 3 ans de prison.

Dans les faits, les tribunaux prononcent des peines comprises entre 2 mois et 6 mois d’emprisonnement, la plupart du temps assorties du sursis.

En fonction de la situation professionnelle du prévenu, le tribunal pourra prononcer une dispense d’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.

Enfin, la personne qui est condamnée doit s’acquitter auprès du tribunal d’un droit fixe de procédure qui s’élève actuellement à 127 €.

Votre avocat en matière de désertion.

Le cabinet d’avocat ODIN assiste ou représente ses clients poursuivis pour désertion, devant toutes les juridictions pénales spécialisées en matière militaire (Rennes, Lille, Paris, Metz, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux et Cayenne).

Les honoraires sont fixées de manière forfaitaire par une convention signée par le client. Ils sont payables en une ou plusieurs fois.

Maître VILLEMONT, avocat en droit militaire, est joignable par téléphone du lundi au samedi, entre 09h00 et 19h00, au 06.60.83.58.52.

Vous pouvez également adresser au cabinet une fiche contact depuis notre site internet, rubrique « Contacter le cabinet ».

A très bientôt à vos côtés !

A lire sur le même thème l’article « Le militaire déserteur » : https://www.odin-avocat.fr/domaines-dintervention/droit-militaire/articles/le-militaire-deserteur-87.htm
 
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